10 ans après la réforme du droit animalier...quel est le bilan ?

16 mai 2026.

10 ans.

C’est la période qui s’est écoulée depuis la réforme du droit animalier de 2015 qui, sur le plan juridique, a marqué un tournant majeur au Québec : les animaux sont passés du statut de simples « biens » à celui d’êtres doués de sensibilité.

Dix ans plus tard, l’Observatoire québécois de droit animalier (OQDA) organisait le colloque De choses à êtres sentients : 10 ans après la réforme du droit animalier, afin de faire le bilan de cette réforme. Juristes, chercheur·euses, militant·es et membres du grand public ont pu confronter différentes perspectives sur ce qui a avancé au cours des dix dernières années… et sur ce qui bloque encore.

Le colloque aura donc permis de faire le point sur les avancées législatives, les défis actuels et les perspectives futures pour une meilleure protection des animaux. Au Québec, cette réforme constitue un véritable tournant historique. Elle a non seulemenet modifié le Code civil mais contribué à faire évoluer notre façon de penser juridiquement à la place des animaux.

Voici donc un petit récapitulatif de ce qui a changé depuis 2015 et de ce qu’il reste encore à faire.

Ce qui a changé depuis 2015

Un nouveau statut juridique: L’animal n’est plus considéré comme un simple « meuble ». Le Code civil du Québec reconnaît désormais qu’il est un être doué de sensibilité et qu’il peut souffrir.

Une nouvelle loi de protection : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal est venue renforcer les obligations envers les animaux. Elle encadre notamment les soins, l’alimentation, l’hébergement et les conditions nécessaires à leur bien-être et à leur sécurité.

Certaines mutilations esthétiques sont maintenant interdites: Depuis 2024, certaines interventions esthétiques sont interdites au Québec, notamment le dégriffage des chats ainsi que la coupe de la queue et des oreilles chez les chiens. (L'Ontario...sa arrive)

Une mobilisation juridique: Les modifications législatives de 2015 ont également commencé à être mobilisées devant les tribunaux. (Viennent notamment à l’esprit les veaux de rodéo ainsi que les cerfs de Longueuil.)

 Ce qu’il reste à faire

Des zones grises persistent: Les dossiers entourant les rodéos ou les cerfs de Longueuil illustrent notamment les tensions qui peuvent exister: protection du bien-être d’un animal, activités humaines, gestion de la faune et protection de la biodiversité.

Le logement et les animaux de compagnie: Une autre question demeure particulièrement importante : celle de l’accès au logement lorsqu’on possède un animal. Le projet de loi n° 494 propose de modifier le Code civil afin d'annuler les clauses d’un bail de logement qui interdit les animaux de compagnie.Le projet a été présenté pour une troisième fois le 6 mai 2026.

La réforme de 2015 a changé la place de l’animal dans le droit québécois. Mais reconnaître juridiquement qu’un animal est un être doué de sensibilité ne règle pas, à lui seul, toutes les situations auxquelles les animaux sont confrontés. Nous voilà déjà dix ans plus tard, et il reste encore beaucoup de zones grises à éclaircir et de lois à faire évoluer.

Références

• Observatoire québécois de droit animalier (OQDA) — De choses à êtres sentients : 10 ans après la réforme du droit animalier Consulter la page du colloque

• Centre de recherche en éthique — Université de Montréal — Profil de Christiane Bailey, chercheuse et membre collaboratrice en éthique environnementale et animale Consulter le profil de Christiane Bailey

• Centre de recherche en éthique — Université de Montréal — Axe Éthique environnementale et animale Consulter l’axe de recherche

• Assemblée nationale du Québec — Projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie Consulter le dossier officiel du projet de loi n° 494